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Textes de Lois

Loi n°73-00

A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 73-00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l’education-formation, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tétouan, le 11 joumada I 1422 (1er août 2001)
Pour contreseing : Le Premier ministre, Abderrahman YOUSSOUFI.

 

Chapitre 1 : Création et missions

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Article 1

Il est créé, sous la Présidence d’Honneur de Sa Majesté le Roi, une institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée « Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation-formation »- ci après désignée par « la Fondation » à laquelle doivent adhérer les personnels visés au premier alinéa de l’article 2 ci-après.
Le siége de la Fondation est établi à Rabat.

Article 2

La Fondation a pour objet de promouvoir et d’assister la création, le développement, le renforcement et l’efficience des structures publiques ou privées ayant pour objet de mener des actions sociales au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat, dont les traitements sont imputés sur le budget de l’Etat et qui sont affectés à des fonctions d’enseignement, d’administration ou techniques aux départements ministériels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, ainsi qu’aux établissements qui en relèvent. Une convention particulière entre la Fondation et l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail définira les conditions dans lesquelles les personnels relevant dudit office bénéficieront des avantages prévus par la présente loi. La Fondation est également habilitée à conclure des conventions avec tous autres établissements de formation des cadres ou de formation professionnelle afin d’étendre les avantages de la présente loi aux personnels enseignants desdits établissements dans la mesure où ils n’en bénéficient pas en vertu des alinéas précédents.

Article 3

Pour remplir les missions générales qui lui sont imparties par l’article 2 ci-dessus, la Fondation est chargée, principalement : 1° de promouvoir, d’aider financièrement et d’assister dans tous les domaines, les sociétés coopératives d’habitation ou les sociétés civiles immobilières composées des adhérents de la Fondation et ayant pour objet la construction de locaux à usage d’habitation au profit desdits adhérents. A cet effet, la Fondation peut : - Susciter la création desdites sociétés, aider à leur constitution, leur financement et leur gestion dans le cadre de conventions qu’elle conclut avec elles ; - Conclure des conventions avec les organismes publics chargé de l’aménagement et de la construction en vue de la construction de logements au profit des adhérents ; - Aider et assister les adhérents, désireux d’acquérir ou de construire un logement, dans leurs démarches auprès des 6 Loi 73.00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI organismes intervenant dans les opérations de financement, d’acquisition ou de construction de logements. 2° de concevoir et de proposer aux organismes compétents un régime de retraite complémentaire au profit des adhérents, dont elle assure une partie de financement, l’autre partie étant assurée par une contribution obligatoire à la charge des bénéficiaires ; 3° de concevoir et de proposer aux organismes concernés un régime de couverture médicale, complémentaire au régime droit commun, au profit des adhérents, dont elle assure une partie du financement, afin de couvrir les risques de santé exclus des régimes de droit commun, l’autre partie du financement étant assurée par une contribution obligatoire à la charge des bénéficiaires ; 4° d’aider financièrement les sociétés mutualistes des adhérents de la Fondation et de les assister dans leur gestion par le biais de conventions conclues avec les sociétés en cause, qui comprendront les dispositions nécessaires au contrôle par la Fondation de l’emploi des fonds qu’elle apporte ; 5° de susciter et d’assister la création et la gestion d’associations chargées de réaliser et de gérer les activités sociales telles que les économats, les colonies de vacances, les garderies d’enfants, au profit des adhérents, par le biais de conventions conclues avec les associations en cause, qui comprendront les dispositions nécessaires au contrôle par la Fondation de l’emploi des fonds qu’elle apporte ; 6° de concevoir et de promouvoir avec les organismes publics ou privés concernés un régime d’épargne permettant aux adhérents de souscrire une convention ayant pour objet de garantir en partie ou en totalité les frais nécessaires à la poursuite d’études supérieures de leurs enfants ; 7° de proposer et de mettre en oeuvre avec les organismes publics ou privés des régimes particuliers en faveur des adhérents, notamment pour leur transport, leur hébergement, leur pèlerinage et le développement de leurs activités socio-culturelles ; 8° d’apporter, exceptionnellement, sous formes de prêts sociaux, son aide matérielle pour subvenir à des besoins urgents et imprévus des adhérents ou de leurs familles.

Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement

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Article 4

La Fondation est administrée par un comité directeur désigné pour une durée de quatre ans renouvelable une seule fois et composé, outre son président, de 15 membres au plus, dont : -Des représentants des administrations concernées par les missions de la Fondation ; -Des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des adhérents ; -De personnalités représentant les secteurs financier, économique et social, choisies en fonction des compétences qu’elles peuvent apporter au service des activités de la Fondation. Excepté le président, les fonctions sont réparties à égalité entre les catégories composant le comité directeur à raison de cinq membres pour chaque catégorie. Le président de la Fondation est nommé conformément aux dispositions de l’article 30 de la Constitution. Les membres représentant les organisations syndicales sont désignés par le président de la Fondation pour une durée de quatre ans renouvelable une seule fois, sur proposition des organisations dont ils relèvent. Les personnalités des secteurs financier, économique et social sont désignées par le gouvernement pour une durée de trois ans renouvelable. Le comité directeur est pourvu de trois vice-présidents choisis parmi ses membres et représentant chacun l’une des catégories composant ledit comité. Le comité élit en son sein un membre chargé spécialement des affaires générales de la Fondation et un membre chargé spécialement des affaires financières de la Fondation. Ces membres peuvent recevoir une délégation spéciale du président et sont assistés d’un personnel technique et administratif. Si l’un des membres du comité directeur perd, pour quelque motif que ce soit, la qualité en raison de laquelle il a été désigné au sein dudit comité, il doit être pourvu à son remplacement pour la période restant à courir du mandat du membre dépourvu de sa qualité dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de cessation de ses fonctions, et ce conformément aux modalités prévues aux 3ème et 4ème alinéas du présent article.

Article 5

Le comité directeur délibère sur toutes les questions intéressant la Fondation, établit le programme d’action annuel ou pluriannuel, arrête le budget et les comptes de la Fondation et notamment : - fixe le barème du montant des cotisations des adhérents de la Fondation qui ne peut être, selon les catégories de personnel concernées, inférieurs à 20 dirhams ou supérieur à 80 dirhams par an et dont le recouvrement est effectué par un prélèvement à la source par l’organisme payeur au profit de la Fondation - arrête la liste des membres adhérents après contrôle de leur qualité et versement des subventions de l’Etat ou des établissements dont ils relèvent et la notifié aux comités régionaux prévus à l’article 8 ci-dessous ; - délibéré sur la procédure relative aux modalités d’appels à la concurrence nécessaire au choix des organismes chargés de gérer le régime de retraite complémentaire, le régime de couverture médicale complémentaire et le régime d’épargne-etudes prévus à l’article 3 ci-dessus ; - approuve les conventions conclues avec les sociétés et les organismes publics ou privés et les associations visées à l’article 3 ci-dessus - délibère sur l’extension des avantages prévus par la présente loi aux personnels visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 2 ci-dessus. Toutefois les délibérations du comité y relatives ne sont exécutoires qu’après leur approbation par le gouvernement ; - coordonne les activités des comités régionaux précités et approuve leur projet de budget annuel ; - propose au gouvernement le montant de la cotisation des membres adhérents de la Fondation et celui des participations obligatoires prévues à l’article 3 ci-dessus, qui sont fixés et rendus exécutoires par le gouvernement ; - décide du recrutement du personnel de la Fondation et en fixe le statut ; - établit le règlement intérieur de la Fondation qui fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité directeur et des comités régionaux, ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement ; - propose au gouvernement toutes mesures qu’il juge utiles pour le développement des oeuvres sociales des adhérents et peut signaler aux autorités de tutelle les manquements aux obligations légales ou réglementaires des organismes chargés des oeuvres sociales des personnels concernés.

Article 6

Le comité directeur se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, au moins une fois par trimestre ou aussi souvent que les besoins de la Fondation l’exigent. Il ne peut valablement délibérer qu’en présence de la majorité absolue au moins de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion, le président convoque dans un délai maximum de 15 jours une seconde réunion qui peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il doit s’adjoindre lors de ses délibérations un conseiller juridique, un expert comptable et un conseiller financier qui prennent part audites délibérations avec voie consultative. Ses délibérations font l’objet de procès-verbaux signés par les membres du comité qui ont pris part audites délibérations.

Article 7

Le président dirige la Fondation, agit en son nom, accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et la représente vis-à-vis de l’Etat, de toutes administrations publiques ou privés et de tous tiers, et fait tous actes conservatoires. Il est l’ordonnateur principal de la Fondation. Il prépare et propose au comité directeur les projets de conventions prévues à l’article 3 ci-dessus. Il arrête l’ordre du jour des séances du comité directeur dont il met en oeuvre les décisions. Le président est assisté dans ses missions par le bureau de la Fondation dont la composition, les attributions, notamment celles qu’il peut recevoir par délégation du comité directeur, et les modalités de fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de la fondation. Le membre du comité directeur spécialement chargé des affaires financières de la Fondation est assisté dans sa mission par une commission de contrôle financier composée de deux experts comptables, désignés par le président de la Fondation, après consultation du comité directeur, qui doivent s’assurer de la tenue régulière des comptes de la Fondation, en vérifier la sincérité et contrôler les conditions dans lesquelles sont exécutées les dispositions financières contenues dans les conventions conclu par la Fondation en vertu de l’article 3 ci-dessus. A cette fin, la commission est en droit de se faire présenter par les cocontractants de la Fondation toutes pièces comptables nécessaires à l’accomplissement de sa mission sans que lui soit opposé une interdiction ou un empêchement fondé, notamment, sur le respect du secret professionnel. Le président présente chaque année devant le comité directeur un rapport financier dans lequel il décrit les conditions d’exécution du budget, assorti, le cas échéant de ses remarques ou de celles des membres de la commission de contrôle financier.

Article 8

La Fondation est représentée par un comité régional dans chaque région du Royaume. Dans les limites de leur ressort territorial, les comités régionaux sont chargés :

  • d’exécuter les décisions du comité directeur ;
  • de coordonner et d’animer l’action des associations des oeuvres sociales des adhérents ;
  • de promouvoir et développer, conformément aux directives du comité directeur, la création des oeuvres d’assistance et d’entraide des adhérents, leurs sociétés coopératives d’habitation ou leurs sociétés civiles immobilières, les sociétés mutualiste ou leurs représentations régionales ; à cette fin, le comité régional propose au comité directeur les projets de conventions qui peuvent être conclues avec les associations et organismes régionaux concernés par l’action de la Fondation. Le président du comité régional concerné, assisté dudit comité, est chargé de contrôler la bonne exécution des conventions approuvées par la Fondation. Il fait rapport trimestriel au comité directeur sur l’exécution de ces conventions ;
  • de formuler tous avis et propositions concernant la création, l’administration et la gestion des services sociaux au profit des adhérents ;
  • de porter aide et assistance aux adhérents ou à leurs familles dans les cas prévus au dernier paragraphe de l’article 3 ci-dessus.

     

Article 9

Chaque comité régional se compose, outre son président nommé par le président du comité directeur, de 9 membres, dont des représentants, à l’échelon régional, des administrations, des organisations syndicales membres du comité directeur et de personnalités représentant les secteurs Financier, économique et social. Les représentants des administrations sont désignés par l’autorité hiérarchique dont ils relèvent ; les membres représentant les organisations syndicales sont désignés par le président de la Fondation pour une durée de quatre ans renouvelable une seule fois, sur proposition des organisations dont ils relèvent ; les personnalités des secteurs financier, économique et social sont désignées par le président de la Fondation pour une durée de quatre ans renouvelable une seule fois. Il est pourvu au sein du comité régional aux fonctions prévues par le règlement intérieur de la Fondation, en tenant compte de l’équilibre de la représentation tripartite au comité régional. Si l’un des membres du comité régional perd, pour quelque motif que ce soit, la qualité en raison de laquelle il a été désigné au sein dudit comité, il doit être pourvu à son remplacement pour la période restant à courir du mandat du membre dépourvu de sa qualité dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de cessation de ses fonctions, et ce conformément aux modalités prévues au 2éme alinéa du présent article. Le président du comité régional ou un membre chargé des questions financières au sein dudit comité tient la comptabilité des dépenses et recettes du comité régional, effectue les recettes et les dépenses dans les limites et selon les instructions du comité directeur et donne quittance de tous titres ou sommes reçues. Il présente annuellement au comité régional un rapport sur l’exécution de sa mission. Il est assisté dans sa mission par la commission de contrôle financier du comité directeur qui désigne auprès de lui un expert comptable qui assure de la tenue régulière des comptes, en vérifie la sincérité et suit l’exécution des dispositions financières contenus dans les conventions conclues par la Fondation en vertu de l’article 3 ci-dessus. Le projet de rapport du président du comité ou du membre chargé des questions financières, selon le cas, est adressé à l’expert comptable afin de lui permettre de faire part de ses remarques sur son contenu.

Article 10

Le comité régional se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, au moins une fois par trimestre ou aussi souvent que les besoins l’exigent. Il ne peut valablement délibérer qu’en présence de 6 au moins de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le président convoque dans un délai maximum de 15 jours une seconde réunion qui peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ses délibérations font l’objet d’un procès-verbal qui doit être adressé au président du comité directeur de la Fondation.

Article 11

Les fonctions des membres du comité directeur et des comités régionaux sont gratuites. Toutefois, des indemnités peuvent être servies pour des missions particulières ou des déplacements pour les besoins de la Fondation.

Chapitre 3 : Organisation financière et contrôle

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Article 12

Le budget de la Fondation est l’acte annuel qui prévoit, évalue et autorise les dépenses de la Fondation compte tenu des révisions de recettes qu’elle est légalement habilitée à percevoir du programme de ses activités. Le budget comprend : En recettes : - Le montant des cotisations des membres adhérents :

  • Les subventions annuelles de l’Etat à hauteur de 2% des dépenses des personnels des départements ministériels en charge de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, inscrites dans la loi des finances ;
  • Les subventions annuelles des établissements sous la tutelle ou le contrôle de l’Etat dont les personnels sont membres adhérents de la Fondation en application de l’article 2 ci-dessus ;
  • Les taxes parafiscales qui peuvent être institués au profit de la Fondation ;
  • Les subventions de toutes personnes de droit public ou privé ;
  • Les emprunts qui, à l’exception de ceux conclu auprès de l’Etat ou d’autres personnes publiques, doivent être approuvés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
  • Les dons et legs ;
  • Les revenus divers, notamment ceux de son patrimoine. En dépenses :

              -Les dépenses nécessaires à la réalisation des programmes de la Fondation visés à l’article 3 ci-dessus.

              -Les dépenses de fonctionnement ;

              -Les dépenses diverses nécessaires à la bonne marche de la Fondation.

Article 13

La Fondation peut faire appel à la générosité publique sous réserve d’enfaire la déclaration préalable au secrétariat général du gouvernement.

Article 14

Par dérogation aux dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou des collectivités publiques, tel qu’il a été modifié et complété, la Fondation est soumise à un contrôle financier de l’Etat visant à apprécier la conformité de la gestion de cette Fondation à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés, ses performances techniques et financières ainsi que la régularité de ses actes de gestion.

Article 15

Le contrôle visé à l’article 14 ci-dessus, est exercé par une commission composée d’experts et par un agent comptable désignés par le ministre des finances

Article 16

Sont, tous les six mois, soumises à l’appréciation de la commission visée à l’article 15 ci-dessus, les mesures d’exécution du budget, les modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux, fournitures ou services passés par la Fondation, les conditions des acquisitions immobilières réalisées par elle, les conventions passées avec les tiers, l’utilisation des subventions qu’elle a reçues ou accordées, l’application du statut du personnel et les conditions de prises, d’extensions ou de réductions de participations financières. Est également soumis à la commission le résultat du programme d’utilisation des crédits et des dotations affectés à la Fondation, assorti de toutes les indications et des états des opérations comptables et financières, ainsi que de toutes les données administratives et techniques relatives aux réalisations de la Fondation. La commission examine les états financiers annuels de la Fondation. Elle formule une opinion sur la qualité du contrôle interne de la Fondation. Elle s’assure également que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la Fondation.

Article 17

Pour l’exécution de sa mission, la commission peut à tout moment exercer tous pouvoirs d’investigation sur place. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander communication ou prendre connaissance de tous documents ou titres détenus par la Fondation. La commission établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués au Premier ministre, au ministre des finances et aux membres du comité directeur.

Article 18

L’agent comptable veille à la régularité des engagements, des liquidations et des paiements décidés par l’ordonnateur peut et s’y opposer. Dans ce cas, il en informe le président du comité directeur qui peut lui ordonner de viser l’acte ou procéder à la dépense. L’agent comptable procède alors à la dépense sauf dans les cas suivants : - Insuffisance des crédits ; - Absence de justification du service fait ; - Absence du caractère libératoire de la dépense. - L’agent comptable fait immédiatement rapport de cette procédure au ministre des finances et à la commission visée à l’article 15 ci-dessus.

Article 19

La Fondation est exonérée pour l’ensemble de ses actes, activités ou opérations, et pour les revenus éventuels y afférents, de tout impôt, taxe ou tout autre prélèvement fiscal, à caractère national ou local, présent ou futur. Elle est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations fournies par elle conformément aux missions qui lui sont dévolues par la présente loi.

Article 20

Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à la Fondation par des personnes physiques ou morales constitue des charges déductibles, au sens de l’article 7 (9°) de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés et de l’article 9 (§1) de la loi n°17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, pour la détermination du résultat fiscal ou du revenu global imposable du donateur.

Chapitre 4 : Personnel et dispositions diverses

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Article 21

Pour la réalisation des missions de la Fondation, notamment celles dévolues aux comités régionaux, le comité directeur peut décider la création de postes de directeurs ou d’administrateurs chargés de fonctions techniques et administratives au sein de la Fondation. Le comité directeur fixe le statut de ce personnel et détermine ses attributions, notamment celles qu’il peut assumer par délégation. Des fonctionnaires peuvent être détachés auprès de la Fondation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. La Fondation peut également conclure des conventions avec des experts pour l’aider dans la réalisation de ses missions.

Article 22

Par dérogation à la législation en vigueur, et pour permettre à la Fondation d’assurer les missions qui lui sont imparties par la présente loi, l’administration peut, sur la demande de la Fondation, lui affecter, pour une période déterminés, des fonctionnaires qui continueront d’être rémunérés par leur administration d’origine tout en bénéficiant de leurs droits à l’avancement et à la retraite.

Article 23

La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de sa mission. L’Etat, les collectivités locales et autres personnes de droit public peuvent mettre gratuitement à la disposition de la Fondation les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de sa mission

 

Loi n°09-05

Modifiant et complétant la loi n° 73-00

portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l’Education-Formation

Article Premier

Les dispositions des articles 2 (premier et troisième alinéas), 3, 4 (premier, deuxième et cinquième alinéas), 9 (premier alinéa), 10 (deuxième alinéa) et 12 (deuxième alinéa) de la loi n°73.00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l’education-formation, promulguée par le dahir 1.01.197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001), sont modifiées et complétées comme suit :

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Article 2

(Premier alinéa) : La Fondation a pour objet de promouvoir ………………………………ou techniques aux départements ministériels chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle ainsi qu’aux établissements qui en relèvent.
(Troisième alinéa) : La Fondation est également habilitée à conclure des conventions avec les établissements de l’Enseignement Supérieur ne relevant pas des universités ayant la qualité d’établissements publics et avec les établissements et centres de recherche sous tutelle ou contrôle de l’Etat et avec les départements ministériels autres que ceux visés au premier alinéa ci-dessus dont relèvent les autres établissements de Formation des Cadres ou de Formation Professionnelle afin d’étendre les avantages prévus par la présente loi aux cadres, agents, employés et contractuels affectés auxdits établissements et exerçant les fonctions d’enseignement, d’administration ou des fonctions techniques dans la mesure où ils n'en bénéficient pas en vertu des alinéas précédents.

Article 3

Pour remplir ..............................................................principalement :
1° de promouvoir,.......................................................................les domaines, les adhérents, les sociétés coopératives
............................................................................................................................................................des dits adhérents. ...........................................................................................................................................................................................
8°…..................................................................................................................
9° de réaliser des infrastructures sociales à vocation culturelle et de loisir, des centres d’estivage et des colonies de vacances au profit des adhérents et de leurs familles.

Article 4

(Premier alinéa) : La Fondation est administrée par un comité directeur ………………… outre son président, de vingt et un membres au plus, dont :
………………………………………………………………………
(la suite sans modification) (Deuxième alinéa) : Excepté le président, ……………… à raison de sept membres pour chaque catégorie.
25 (Cinquième Alinéa) : Les personnalités des secteurs ……………...pour une durée de quatre ans renouvelable.

Article 9

(Premier Alinéa) : Chaque comité régional se compose, outre son président nommé par le président du comité directeur, de 15 membres…….. (la suite sans modification) 

Article 10

(Deuxième Alinéa) : Il ne peut valablement délibérer qu’en présence des deux tiers au moins de ses membres…......................................... (la suite sans modification)

Article 12

(Deuxième Alinéa) : Le budget comprend :
En recettes :
……………………………………………………………………
Les subventions annuelles de l'état à hauteur de 2% des dépenses des fonctionnaires, agents et employés des départements ministériels chargés de ...., la formation des cadres, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle et des établissements qui en relèvent inscrites dans la loi des finances.
Les subventions annuelles des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas des universités, des établissements et centres de recherche sous tutelle ou contrôle de l'état, et Loi 09.05 modifiant et complétant la loi n°73.00 26
celles des départements ministériels dont relèvent les autres établissements de formation, dont les personnels sont membres adhérents de la Fondation en application de l’article 2 ci-dessus ;
Les cotisations des adhérents, en position de détachement, visés à l'article 2 bis ci-dessus
Les cotisations des retraités adhérents de la Fondation et des ayants droits des adhérents décédés, visés à l'article 2 bis ci-dessus,
Les taxes parafiscales (la suite sans modification) Article deux Les dispositions de la loi n° 73.00 précitée sont complétées par les articles 2 bis, 20 bis et 22 bis suivants :

Article 2 bis

Les adhérents, en position de détachement, auprès d’une administration ou d’un organisme ne relevant pas des départements ministériels visés à l’article 2 ci-dessus, ou auprès d’un établissement de formation des cadres ou de formation professionnelle, ou auprès d’un établissement ou centre de recherche scientifique, dont les personnels ne sont pas encore membres adhérents à la Fondation dans le cadre d’une convention, continuent, sur leur demande, de bénéficier pendant la période de leurs détachements des prestations de la Fondation, moyennant des cotisations fixées à 2% de la masse salariale afférente à leur situation statutaire dans leurs administrations d’origine.
27 Le recouvrement de ces cotisations est effectué par un prélèvement à la source par l’organisme payeur de leurs salaires.
Peuvent bénéficier des prestations de la Fondation, sur leur demande, les retraités appartenant aux départements ministériels, établissements et centres visés à l’article 2 de la présente loi, mis à la retraite :

  • soit par limite d’âge ou conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°011.71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, et les ayants droits des adhérents décédés, moyennant une cotisation annuelle fixée à une journée du montant annuel net de leurs pensions de retraite ou des pensions d’ayants cause ;
  • soit avant la limite d’âge conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi précitée n° 011.71,  oyennant une cotisation annuelle fixée à 2% de la pension brute annuelle. Le recouvrement de cette cotisation est effectué par un prélèvement à la source par l’organisme payeur des pensions.

Les modalités et les conditions, selon lesquelles les adhérents détachés et les retraités ainsi qu’aux ayants droits des adhérents décédés peuvent continuer à bénéficier des prestations de la Fondation, sont fixées par le règlement intérieur de celle-ci.
Loi 09.05 modifiant et complétant la loi n°73.00

Article 20 bis

Le recouvrement des créances de la Fondation et les procédures engagées à cet effet s'effectuent conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulgué par le dahir N° 1.00.175 du 28 moharrem 1421 (03 Mai 2000).

Article 22 bis

  • Les dispositions de la présente loi sont applicables aux cadres, agents et employés affectés à la Fondation.
  • Les modalités de leur adhésion et les conditions de leur bénéfice de ses prestations sont fixées par le règlement intérieur.
  • Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du " Bulletin officiel " n°5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).

 

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